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Nous attirons votre attention sur le fait que les libéralités en espèces faites à la Fondation Lions Luxembourg sont déductibles dans le chef des donateurs à titre de dépenses spéciales dans les limites fixées à l’article 109 de la loi concernant l’impôt sur le revenu et aux conditions prévues au règlement grand-ducal portant exécution de l’article 112 de la même loi.

Legs et donations

Qu’est-ce qu’un leg?

Le legs se définit comme étant la transmission à titre gratuit au décès du testateur d’un ou plusieurs biens de celui-ci, par voie de testament, au profit d’une personne désignée de manière expresse dans cet acte. Le testament qui contient le legs constitue un acte unilatéral représentant l’expression de la seule volonté du testateur. Contrairement à la donation qui produit ses effets au jour de l’acceptation par le donataire, le testament ne produira ses effets qu’au décès du testateur. Le testateur peut révoquer ou modifier le testament jusqu’à son décès. Le transfert de propriété des biens visés par le legs est retardé au décès du testateur. Pour être valable, le testament doit respecter certaines formes : le code civil distingue le testament olographe (sous seing privé), le testament authentique (notarié) et le testament mystique.

Qu’est-ce qu’une donation?

La donation est un acte à titre gratuit entre vifs, par lequel le donateur dispose de toute ou partie de sa propriété de son vivant au profit du donataire qui accepte la chose donnée en sa faveur. L’engagement du donataire est soumis à l’acceptation de la donation par le donataire. La donation constitue dès lors un contrat entre le donateur et le donataire qui dévient effectif au jour de son acceptation par le donataire. L’effet de la donation n’est pas retardé au décès du donateur comme c’est le cas en matière successorale. A la différence d’un legs la donation a un caractère irrévocable interdisant au donateur de revenir sur son engagement et de reprendre la chose donnée.